Réglementation · Bailleur et locataire
Diagnostic amiante en location : ce que le locataire peut exiger
Contrairement au plomb ou à la performance énergétique, l'amiante ne figure pas dans les diagnostics annexés au bail. Mais dans un immeuble d'avant juillet 1997, le propriétaire doit avoir fait repérer les matériaux les plus dangereux et tenir ce dossier à la disposition de son locataire. Voici qui doit quoi, et comment l'obtenir.
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- Le bail ne comporte pas de diagnostic amiante
- Non annexé
- Le dossier que le bailleur doit tenir à disposition
- DAPP
- Le locataire peut le consulter à tout moment
- Sur demande
Pourquoi l'amiante n'est pas dans les diagnostics du bail
Le dossier de diagnostic technique d'un bail ne comporte pas de diagnostic amiante. L'obligation existe quand même, sous une autre forme.
La loi du 6 juillet 1989 liste les diagnostics annexés au contrat de location : performance énergétique, risque d'exposition au plomb, état des risques, électricité, gaz, et bruit des aéroports. L'amiante n'y est pas. En revanche, le code de la santé publique impose au propriétaire d'un logement situé dans un immeuble collectif d'avant juillet 1997 de constituer un dossier amiante parties privatives, et de le tenir à disposition des occupants.
- Immeuble collectif
- Le DAPP est obligatoire pour les parties privatives de tout immeuble collectif d'habitation dont le permis date d'avant le 1er juillet 1997. Il porte sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds, les matériaux de la liste A. Le DAPP en détail.
- Maison individuelle louée
- Aucun dossier n'est imposé au bailleur d'une maison individuelle. Le locataire ne peut exiger qu'une chose : que le logement soit décent et sans risque manifeste pour sa santé, ce qui inclut l'absence de matériaux amiantés dégradés.
- Parties communes
- Elles relèvent du dossier technique amiante, tenu par le syndic ou le propriétaire de l'immeuble, et dont la fiche récapitulative doit être communiquée aux occupants. Le DTA.
Ce que le locataire peut demander, et obtenir
Vous pouvez exiger
- La consultation du dossier amiante parties privatives, dans un immeuble collectif d'avant 1997
- La fiche récapitulative du dossier technique amiante des parties communes
- Que les matériaux amiantés dégradés soient traités : c'est une question de décence du logement
- D'être informé avant des travaux dans le logement ou l'immeuble qui toucheraient à des matériaux amiantés
- Que le bailleur fasse réaliser le repérage s'il n'existe pas
Vous ne pouvez pas exiger
- Un diagnostic amiante complet du logement en l'absence d'obligation (maison individuelle, immeuble d'après 1997)
- Le retrait d'un matériau amianté en bon état : la loi n'impose pas de retirer, mais de surveiller
- Une baisse de loyer au seul motif qu'un matériau amianté intact est présent
Obtenir le dossier amiante de son logement
- Vérifiez la date du permis
Si l'immeuble a été construit après le 1er juillet 1997, aucun dossier n'est dû. La date figure dans le règlement de copropriété, sur le permis affiché en mairie, ou se devine à l'architecture ; en cas de doute, demandez au bailleur.
- Demandez par écrit
Un courrier ou un courriel au bailleur ou à son gestionnaire, qui demande la consultation du dossier amiante parties privatives et la fiche récapitulative du DTA. Gardez-en une copie.
- Lisez le rapport
Cherchez la liste des matériaux repérés et, pour chacun, le score de l'état de conservation. Un score 1 sur la liste A veut dire : matériau en bon état, à contrôler tous les trois ans. Lire les listes et les scores.
- Vérifiez le suivi
Le dossier doit être mis à jour à chaque contrôle périodique et après tout travaux. Un rapport de 2014 jamais actualisé dans un immeuble avec flocage n'est plus conforme.
- Signalez une dégradation
Un calorifugeage éventré dans la cave, un faux plafond effrité : photographiez, signalez par écrit au bailleur et au syndic. Ils ont l'obligation d'agir.
Si le bailleur refuse ou ne répond pas
- Relance en recommandé
Rappelez les articles R. 1334-15 et R. 1334-16 du code de la santé publique, et fixez un délai raisonnable, quinze jours à un mois.
- Commission départementale de conciliation
Gratuite, saisie par simple courrier, elle convoque les deux parties. Utile quand le dossier existe mais que le bailleur traîne.
- Agence régionale de santé ou mairie
Si un matériau est visiblement dégradé, le service communal d'hygiène ou l'ARS peut faire constater le risque et mettre en demeure le propriétaire.
- Juge des contentieux de la protection
En dernier recours, pour obtenir la communication du dossier, la réalisation du repérage ou des travaux, et le cas échéant une indemnisation.
Un locataire qui perce, ponce ou dépose un matériau amianté s'expose, expose ses voisins et engage sa responsabilité. Même pour fixer une étagère dans un mur suspect, demandez d'abord le dossier. Ce qu'on risque vraiment.
Côté bailleur : ce que vous devez faire
| Votre bien | Obligation | Quand |
|---|---|---|
| Appartement dans un immeuble d'avant juillet 1997 | Constituer et tenir à jour le dossier amiante parties privatives | Avant la mise en location, puis à chaque contrôle périodique et après travaux |
| Appartement dans un immeuble d'après juillet 1997 | Aucune | |
| Maison individuelle d'avant juillet 1997 | Aucun dossier imposé, mais obligation de délivrer un logement décent : pas de matériau amianté dégradé | En permanence |
| Tout bien | Informer le locataire avant des travaux touchant à de l'amiante, et faire réaliser un repérage avant travaux | Avant chaque chantier |
| Tout bien, à la vente | L'état d'amiante annexé à la vente | Au moment de vendre, même loué |
Un propriétaire loue un deux-pièces dans un immeuble de 1972. Le locataire demande le dossier amiante : il n'existe pas. Le propriétaire fait réaliser le repérage des parties privatives, 100 à 200 €, qui trouve un faux plafond amianté en bon état dans la salle de bains. Score 1 : le logement reste parfaitement louable, le dossier est tenu à disposition, et un contrôle sera à refaire dans trois ans. Sans ce repérage, la même situation découverte lors de travaux aurait coûté bien plus cher.
Les questions sur l’amiante en location
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour louer ?
Il n'est pas annexé au bail. Mais dans un immeuble collectif d'avant juillet 1997, le bailleur doit avoir fait repérer les flocages, calorifugeages et faux plafonds du logement, et tenir ce dossier à disposition du locataire.
Mon propriétaire refuse de me montrer le dossier amiante : que faire ?
Relancez en recommandé en citant le code de la santé publique, puis saisissez la commission départementale de conciliation. En cas de matériau visiblement dégradé, alertez le service d'hygiène de la mairie ou l'ARS.
Puis-je quitter le logement ou demander une baisse de loyer ?
La seule présence d'amiante en bon état ne le justifie pas. Un matériau dégradé, non traité malgré un signalement, peut en revanche rendre le logement non décent et ouvrir droit à des recours, y compris une réduction de loyer prononcée par le juge.
Le locataire doit-il payer le diagnostic ?
Non. Le dossier amiante parties privatives est à la charge du propriétaire, comme les travaux qu'il peut entraîner.
Et pour une location meublée ou saisonnière ?
Même règle : l'obligation dépend de l'immeuble et de la date de son permis, pas du type de bail.
Fond réglementaire vérifié le 28/10/2026 sur les textes en vigueur. Cette page explique la règle générale, elle ne remplace pas l'avis d'un diagnostiqueur sur votre bâtiment.
Sources
- Articles R. 1334-15 et R. 1334-16 du code de la santé publique (dossier amiante parties privatives) · Légifrance
- Diagnostics immobiliers obligatoires pour une location · service-public.fr
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 (dossier de diagnostic technique) · Légifrance
- Amiante : propriétaires, quelles sont vos obligations ? · Agence régionale de santé
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