Réglementation · Immeubles collectifs
Le dossier amiante parties privatives : qui, quoi, quand
Tout propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble d'avant juillet 1997 doit détenir un dossier amiante parties privatives, le DAPP. Il porte sur trois matériaux seulement, les plus dangereux, et doit être tenu à disposition des occupants et des entreprises. Voici ce qu'il contient et comment le constituer.
✓ Gratuit✓ Une seule entreprise certifiée vous rappelle✓ Sans engagement
- Flocages, calorifugeages, faux plafonds
- Liste A
- Permis antérieur : le DAPP est dû
- 1er juillet 1997
- Au plus entre deux contrôles d’un matériau en bon état
- 3 ans
Le DAPP, en clair
Le DAPP est le dossier que le propriétaire des parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation doit constituer lorsque le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997. Il comporte le rapport de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds (la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique), l'évaluation de leur état de conservation, et le suivi des contrôles et des travaux. Articles R. 1334-15 et R. 1334-16 du code de la santé publique.
- Qui
- Le propriétaire de l'appartement, qu'il l'occupe ou le loue. Pas le syndic, qui s'occupe des parties communes.
- Quels immeubles
- Les immeubles collectifs d'habitation dont le permis date d'avant le 1er juillet 1997. Pas les maisons individuelles, même en lotissement.
- Quels matériaux
- Seulement la liste A : flocage (isolant projeté), calorifugeage (isolant de tuyaux et de chaudières), faux plafonds. Les dalles de sol, conduits, enduits ou toitures ne sont pas dans le DAPP ; ils relèvent du diagnostic de vente ou du repérage avant travaux.
- Pourquoi ces trois-là
- Ce sont des matériaux friables : ils libèrent des fibres sans qu'on y touche, dès qu'ils vieillissent ou s'abîment. D'où un suivi dans le temps, et pas seulement un repérage à la vente.
Ce que le dossier doit contenir
- Le rapport de repérage
Réalisé par un diagnostiqueur certifié : liste des flocages, calorifugeages et faux plafonds présents, localisés sur un plan, avec les résultats d'analyse.
- L'évaluation de l'état de conservation
Pour chaque matériau amianté, un score de 1 à 3 selon la grille de l'arrêté du 12 décembre 2012 : état de surface, protection, exposition aux chocs et à l'air.
- Les suites données
Les rapports de contrôle périodique, les mesures d'empoussièrement, et pour des travaux, le plan de retrait, le rapport de fin de chantier et les bordereaux de déchets.
- La fiche récapitulative
Un résumé d'une page qui liste les matériaux, leur état et les recommandations. C'est elle qu'on communique aux occupants.
- La trace des communications
À qui le dossier a été transmis et quand : locataire, entreprises intervenues. En cas de litige, c'est ce qui prouve que vous avez informé.
Si le repérage ne trouve ni flocage, ni calorifugeage, ni faux plafond, le DAPP se résume au rapport qui le constate. Il n'y a rien à suivre dans le temps. Conservez-le quand même : il vous sera demandé à chaque location et à la vente.
Ce que le score impose, et à quel rythme
- Score 1 contrôle tous les 3 ans
Matériau en bon état. Nouvelle évaluation de l'état de conservation dans un délai maximal de trois ans, et à chaque modification du bâtiment.
- Score 2 mesure d’air sous 3 mois
Mesure d'empoussièrement par un laboratoire accrédité. Résultat inférieur à 5 fibres par litre : on revient au contrôle périodique. Supérieur : travaux.
- Score 3 travaux sous 36 mois
Retrait ou confinement par une entreprise certifiée, à achever dans les trente-six mois suivant le rapport, avec des mesures conservatoires immédiates pour protéger les occupants.
Repérage en 2020 : faux plafond amianté, score 1. Contrôle à refaire au plus tard en 2023, puis en 2026. En 2026, le diagnostiqueur relève une auréole et un effritement après une fuite : score 2, mesure d'air dans les trois mois. Résultat 7 fibres par litre : travaux. Le propriétaire fait déposer le faux plafond par une entreprise certifiée et joint le rapport de fin de chantier au DAPP, qui repart à zéro pour cette pièce. Flocages, calorifugeages, faux plafonds.
À qui le dossier doit être communiqué
Le DAPP doit être
- Tenu à la disposition des occupants, locataires compris, qui peuvent le consulter sur simple demande
- Communiqué à toute entreprise ou artisan avant des travaux dans le logement
- Mis à jour après chaque contrôle, mesure ou travaux
- Transmis à l'acheteur lors de la vente, avec l'état d'amiante
- Conservé par le propriétaire sans limite de durée
Le DAPP n’est pas
- Annexé au bail : la loi de 1989 ne le prévoit pas, mais il doit exister et être accessible
- Remplacé par le DTA de l'immeuble, qui ne couvre que les parties communes
- Un diagnostic complet du logement : il ne porte que sur la liste A
DAPP et DTA : ne pas confondre
| DAPP | DTA | |
|---|---|---|
| Périmètre | Les parties privatives : l'appartement | Les parties communes : cages d'escalier, caves, chaufferie, toiture, façades |
| Responsable | Chaque copropriétaire | Le syndic, ou le propriétaire unique de l’immeuble |
| Matériaux | Liste A seulement | Listes A et B |
| Communication | Aux occupants et aux entreprises, sur demande | Fiche récapitulative communiquée aux occupants ; dossier remis aux entreprises avant travaux |
| Mise à jour | À chaque contrôle et après travaux | Idem, plus la trace des interventions dans les parties communes |
Si le dossier n’existe pas
Le propriétaire qui ne constitue pas le DAPP alors que l'immeuble y est soumis manque à une obligation du code de la santé publique. Le préfet peut le mettre en demeure de faire réaliser le repérage, puis le faire exécuter d'office à ses frais. En cas d'exposition d'un occupant ou d'un artisan, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. Le coût d'un repérage de liste A pour un appartement est de l'ordre de 100 à 200 € : rien qui justifie de s'en passer.
Les questions sur le DAPP
Le DAPP est-il obligatoire pour vendre un appartement ?
La vente exige l'état d'amiante, qui couvre plus de matériaux que le DAPP. Mais le DAPP, s'il existe, est remis à l'acheteur avec le reste du dossier, et sa tenue à jour est une obligation permanente du propriétaire d'un appartement d'avant 1997.
Qui paie le DAPP en copropriété ?
Chaque copropriétaire, pour son lot. Le syndic peut proposer un diagnostiqueur commun pour tout l'immeuble, ce qui fait baisser le prix, mais chaque dossier reste individuel.
Mon immeuble date de 1999 : dois-je faire un DAPP ?
Non. L'obligation ne vaut que pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Le DAPP a-t-il une durée de validité ?
Le rapport n'expire pas. Ce sont les contrôles qu'il impose qui sont datés : trois ans au plus entre deux évaluations d'un matériau en bon état, et une mise à jour après tout travaux.
Le locataire peut-il exiger le DAPP ?
Oui. Il doit être tenu à sa disposition et peut en demander la consultation à tout moment. <a href="/reglementation/diagnostic-amiante/location/">Les droits du locataire</a>.
Fond réglementaire vérifié le 28/10/2026 sur les textes en vigueur. Cette page explique la règle générale, elle ne remplace pas l'avis d'un diagnostiqueur sur votre bâtiment.
Sources
- Articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du code de la santé publique · Légifrance
- Arrêté du 12 décembre 2012 (repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds, grille d'évaluation) · Légifrance
- Amiante : obligations des propriétaires d'immeubles bâtis · Ministère de la Transition écologique
- Amiante : propriétaires, quelles sont vos obligations ? · Agence régionale de santé
Devis gratuit · sans engagement
Faire traiter un matériau de liste A
Retrait ou confinement d'un flocage, d'un calorifugeage ou d'un faux plafond : une seule entreprise certifiée de votre département étudie la demande.
- Entreprises certifiées uniquement
- Une seule entreprise vous rappelle
- Pas de démarchage en cascade
Une minute, gratuit pour vous.