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La réglementation amiante, situation par situation
Vendre, louer, gérer un immeuble, faire des travaux : chaque situation a son diagnostic et ses obligations. La loi n'impose presque jamais de retirer l'amiante ; elle impose de le connaître, de le surveiller et de ne pas le dégrader.
Mis à jour le
Quelle obligation pour vous ? Partez de ce que vous faites
« Diagnostic amiante » recouvre quatre repérages différents. Celui de la vente ne vaut pas pour des travaux.
L'état d'amiante avant venteAnnexé à la promesse si le permis date d’avant le 1er juillet 1997.Voir le détail → Je loue ou je suis en copropriété
Le dossier des parties privativesTenu à la disposition des occupants, il porte sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds.Voir le détail → Je gère un immeuble
Le dossier technique amianteParties communes des immeubles collectifs, tenu à jour et communiqué aux entreprises.Voir le détail → Je fais des travaux
Le repérage avant travauxCommandé par le donneur d'ordre, ciblé sur tout ce que les travaux toucheront, caché compris.Voir le détail → Commencer des travaux avec le diagnostic de la vente. Il ne couvre ni l'intérieur des murs, ni les sous-couches, ni les conduits encastrés.
Le diagnostic
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Validité du diagnostic Illimitée si absence d’amiante après avril 2013 ; ce qui expire quand il y en a. -
Diagnostic avant travaux Le repérage que le donneur d’ordre doit commander avant d’ouvrir un mur. -
Diagnostic et location Rien au bail, mais un dossier à disposition : ce que le locataire peut exiger. -
Listes A, B et C Les trois listes de matériaux, et ce que veulent dire scores, EP, AC1, AC2. -
Le dossier technique amiante (DTA) Immeubles collectifs, bureaux, commerces : le dossier qui suit l'amiante d'un bâtiment, sa mise à jour et sa fiche récapitulative.
Obligations
Vos questions
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre ?
Oui, pour tout bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, maison individuelle comprise. L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est annexé à la promesse de vente.
Suis-je obligé de retirer l'amiante de mon bâtiment ?
Non, il n'existe pas d'obligation générale de retrait. La loi impose de connaître la présence d'amiante, de surveiller l'état des matériaux et de ne pas les dégrader. Le retrait devient obligatoire avant certains travaux, avant une démolition, ou quand l'évaluation de l'état l'impose.
Qui peut retirer de l'amiante ?
Pour le compte d'un client, seule une entreprise certifiée par un organisme accrédité (Qualibat, AFNOR Certification, Global Certification) peut retirer ou encapsuler des matériaux amiantés. Le diagnostiqueur, lui, doit être indépendant de l'entreprise de travaux.
Faut-il un diagnostic avant de petits travaux ?
Dans un bâtiment d'avant juillet 1997, celui qui commande des travaux doit faire repérer les matériaux que ces travaux toucheront. Le diagnostic de vente ne suffit pas : il ne regarde que ce qui est visible sans rien démonter.
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Votre rapport conclut à des travaux ?
Seule une entreprise certifiée peut retirer ou confiner. Joignez votre rapport à la demande : une seule entreprise de votre département l'étudie.
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