En bref
Ce qu'est le BSDA
Bordereau de suivi des déchets d'amiante. Il identifie le maître d'ouvrage (celui qui a commandé les travaux), l'entreprise de travaux, le transporteur et l'installation qui reçoit le déchet, et chacun le signe à son tour. Le bordereau est « clos » quand l'installation de destination a signé le traitement.
Dématérialisation obligatoire
Depuis le 1er janvier 2022, les bordereaux des déchets dangereux et des déchets d'amiante sont tenus sur Trackdéchets, service numérique du ministère chargé de l'environnement (décret n° 2021-321). Le formulaire Cerfa papier n'a plus cours ; un PDF du bordereau peut être édité à tout moment.
Pourquoi tant de formalisme pour quelques plaques ? Parce que l'amiante ne se détruit pas : il est enfoui dans des installations autorisées, et le bordereau est la seule preuve qu'il y est bien arrivé plutôt que dans un fossé. C'est aussi votre preuve : en cas de dépôt sauvage retrouvé avec vos plaques, celui qui ne peut pas montrer de bordereau aura du mal à se défendre.
Le parcours d'un BSDA de chantier
- Maître d'ouvrage 1
Vérifie les informations et signe en premier, s'il est un professionnel ou une collectivité. Un particulier est seulement mentionné, sans signer.
- Entreprise de travaux 2
Complète les conditionnements et le numéro de scellé de chaque contenant, puis signe.
- Transporteur 3
Indique l'immatriculation et la date de prise en charge, signe l'enlèvement.
- Installation de destination 4
Réceptionne, contrôle, signe le traitement : le bordereau est clos.
- Qui crée le bordereau
- N'importe quel acteur inscrit peut l'éditer ; en pratique, c'est presque toujours l'entreprise de désamiantage.
- Ce qui est obligatoire
- Que l'entreprise, le transporteur et l'installation soient inscrits sur Trackdéchets. Sans eux, le BSDA ne peut pas être créé.
- Ce qui l’accompagne
- Avant l'enlèvement, l'installation de destination délivre généralement une acceptation préalable du déchet, qui fixe ce qu'elle accepte de recevoir.
Vous êtes particulier : ce qui vous concerne vraiment
La plateforme a prévu votre cas : vous figurez sur le bordereau, mais vous n'avez aucune démarche à y faire.
Pas d'inscription, pas de signature.
Selon la documentation de Trackdéchets, les particuliers n'ont pas besoin de s'inscrire ni de signer. L'entreprise coche « le maître d'ouvrage ou le détenteur est un particulier » et renseigne vos coordonnées. Vous êtes identifié comme producteur du déchet, sans avoir de compte.
Ce que vous demandez
- Le PDF du BSDA une fois le bordereau clos, avec la signature de l'installation
- Le nom de l’installation de destination avant le chantier
- Un bordereau par enlèvement, si les déchets partent en plusieurs fois
Ce que vous refusez
- Une facture « évacuation des déchets » sans bordereau
- Un enlèvement par un transporteur qui n’apparaît nulle part
- Un « on s’en occupe, pas besoin de papier »
Les obligations de conservation (cinq ans) visent les producteurs professionnels. Pour un particulier, gardez le BSDA sans limite, avec le repérage et le rapport de fin de travaux : c'est ce qu'un acheteur ou son notaire vous demandera pour savoir ce qu'est devenu l'amiante signalé dans un ancien diagnostic.
Vous apportez vous-même vos plaques
Un particulier qui dépose lui-même quelques plaques de fibrociment n'a pas d'entreprise de travaux ni de transporteur à déclarer. Deux situations :
- En déchèterie acceptant l'amiante : la déchèterie peut éditer un BSDA « collecte en déchèterie », qu'elle seule signe. Elle peut vous en remettre un récépissé PDF sur demande. Demandez-le, c'est votre justificatif.
- Dans une installation de stockage : la documentation officielle recommande d'aller d'abord en déchèterie, puis à défaut dans le casier amiante d'une installation de déchets non dangereux. Les installations de déchets dangereux exigent des contenants scellés, qu'elles fournissent avec le kit.
- Appelez l'installation avant
Jours d'accueil, quantité maximale, contenant imposé : chaque site fixe ses règles. L'amiante en vrac est refusé partout.
- Récupérez le kit
Big bag ou housse homologués, étiquettes amiante : souvent fournis ou vendus par la déchèterie elle-même.
- Demandez le justificatif
Récépissé ou PDF du BSDA « collecte en déchèterie », à votre nom et à la date du dépôt.
Les règles d'emballage et de transport sont détaillées dans notre guide big bag et emballage, et la liste des points de dépôt dans les déchèteries qui acceptent l'amiante.
Maître d'ouvrage professionnel : ce qui change
- Inscription
- Une société, une copropriété représentée par son syndic ou une collectivité qui commande les travaux peut s'inscrire. Le BSDA peut être créé sans elle, mais elle sera invitée à le rejoindre pour signer.
- Signature
- Le maître d’ouvrage signe en premier, depuis sa propre interface. Aucun code à quatre chiffres n’est demandé pour le BSDA.
- Conservation
- Cinq ans, archivage automatique dans Trackdéchets, et registre des déchets généré par la plateforme.
- Suivi
- Le statut du bordereau montre si le déchet est traité, ou s'il transite par un regroupement avant son élimination finale.
Pour un retrait de toiture en parties communes, le syndicat des copropriétaires est le maître d'ouvrage. Le syndic signe le BSDA au nom du syndicat et verse le PDF au dossier technique amiante de l'immeuble, avec le rapport de fin de travaux.
Les questions sur le BSDA
Un particulier doit-il créer un compte Trackdéchets ?
Non. La documentation officielle de Trackdéchets précise que les particuliers n'ont besoin ni de s'inscrire ni de signer. L'entreprise ou la déchèterie les mentionne sur le bordereau.
Le BSDA papier existe-t-il encore ?
Non, plus depuis le 1er janvier 2022. Le bordereau est créé et signé sur Trackdéchets ; un PDF peut en être édité pour être remis au client ou présenté lors d'un contrôle.
Que faire si l’entreprise ne me remet pas de bordereau ?
Réclamez le PDF du BSDA clos avant de régler le solde. Sans bordereau, rien ne prouve que les déchets ont atteint une installation autorisée, et le producteur reste responsable de leur devenir.
La déchèterie me donne-t-elle un BSDA ?
Elle peut éditer un BSDA « collecte en déchèterie », signé par elle seule, et vous en remettre un récépissé sur demande. Toutes ne le proposent pas : posez la question lors de votre appel.
Combien de temps garder le BSDA ?
Cinq ans pour un producteur professionnel, avec archivage dans Trackdéchets. Pour un particulier, gardez-le avec les documents de la maison : il servira à chaque vente.
Sources
- Amiante : informations générales sur le BSDA · Trackdéchets
- Amiante : le cas des particuliers · Trackdéchets
- BSDA collecte en déchèterie · Trackdéchets
- Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets · Légifrance
- Déchets amiante · INRS
Fond réglementaire vérifié le 12/10/2026 sur les textes en vigueur. Cet article explique la règle générale, il ne remplace pas l'avis d'un diagnostiqueur sur votre bâtiment.
