En bref
Quels immeubles doivent avoir un DTA
| Bâtiment (permis avant le 1er juillet 1997) | DTA ? | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Immeuble collectif d’habitation | Oui | Les parties communes. Chaque logement relève du dossier amiante des parties privatives. |
| Bureaux, commerces, entrepôts, locaux d’activité | Oui | Tout le bâtiment. |
| Établissements recevant du public, écoles, hôpitaux | Oui | Tout le bâtiment. |
| Maison individuelle | Non | Pas de DTA ; un repérage s'impose à la vente et avant travaux. |
Le propriétaire du bâtiment. En copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui commande les repérages, conserve le dossier et le met à jour. Le coût est une charge commune, réparti selon les tantièmes.
Ce que contient un DTA complet
- Repérages
- Les rapports de repérage des matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et de la liste B (toitures, bardages, conduits, dalles, enduits…).
- Évaluations
- Les évaluations périodiques de l'état de conservation, avec leur date et leur conclusion.
- Mesures d’air
- Les résultats des mesures d'empoussièrement, quand une évaluation les a imposées.
- Travaux
- Les travaux de retrait ou de confinement réalisés, les mesures conservatoires, et les rapports de fin de travaux.
- Consignes
- Les consignes générales de sécurité à destination des intervenants : où ne pas percer, quelles précautions prendre.
- Fiche récapitulative
- Une synthèse de quelques pages : identification de l'immeuble, repérages, matériaux en place, travaux faits. C'est elle que la plupart des gens liront.
Beaucoup de dossiers constitués dans les années 2000 ne portent que sur la liste A. Les matériaux de la liste B ont été ajoutés au contenu obligatoire depuis : un DTA sans repérage des toitures, conduits et dalles est incomplet. Vérifiez la date et le périmètre du dernier repérage.
Quand le DTA doit être mis à jour
Un DTA n'est jamais « fait » : chaque événement touchant l'amiante de l'immeuble doit y entrer.
- Nouvelle évaluation tous les 3 ans au plus
Pour les matériaux de la liste A notés en bon état, l'évaluation périodique est versée au dossier.
- Nouveau repérage avant travaux
Le repérage avant travaux révèle souvent des matériaux absents du DTA : ils y entrent.
- Travaux de retrait ou confinement fin de chantier
Rapport de fin de travaux, mesures d’air, bordereaux de suivi des déchets.
- Fiche récapitulative à chaque mise à jour
Elle est refaite pour refléter le nouvel état, puis recommuniquée.
Le syndicat fait déposer la toiture en fibrociment des garages. À la fin du chantier, le syndic verse au DTA le rapport de fin de travaux et le bordereau de suivi des déchets, fait retirer la toiture de la liste des matériaux en place, actualise la fiche récapitulative et la transmet. Sans cette mise à jour, le prochain acquéreur lira encore « toiture amiantée ».
À qui communiquer le DTA
Code de la santé publique
Le propriétaire tient le DTA à la disposition des occupants, des employeurs et représentants du personnel, des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Il le communique à toute personne appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble, et le présente sur demande aux agents de contrôle : inspection du travail, agence régionale de santé, caisses de sécurité sociale, OPPBTP. La fiche récapitulative est transmise aux occupants.
À transmettre systématiquement
- À chaque entreprise avant intervention : électricien, plombier, couvreur, ascensoriste
- Aux locataires des locaux professionnels
- Au nouveau syndic lors d’un changement
- Au notaire lors de la vente d’un lot
Erreurs fréquentes
- Garder le DTA dans un classeur que personne ne consulte
- Le remettre à l'entreprise après qu'elle a percé
- Confondre DTA et repérage avant travaux
- Croire qu'un DTA dispense du repérage avant un chantier
Le DTA ne remplace pas le repérage avant travaux.
Il donne l'état connu des matériaux accessibles. Avant un chantier qui touche la structure, un repérage spécifique, plus poussé et parfois destructif, reste obligatoire. Le DTA aide à le préparer, il ne le dispense pas. Les obligations du donneur d'ordre.
Ce qu'on risque sans DTA à jour
- Contravention
- Le défaut de constitution, de mise à jour ou de communication du DTA est puni de l'amende des contraventions de cinquième classe.
- Responsabilité civile
- Un ouvrier exposé faute d'information, un occupant contaminé lors de travaux : la responsabilité du propriétaire ou du syndicat peut être recherchée.
- Vente
- Un dossier absent ou incohérent complique la vente des lots et fragilise la négociation.
- Syndic
- En copropriété, le syndic engage sa propre responsabilité s'il n'a pas fait réaliser ou actualiser le dossier.
Demandez au diagnostiqueur un avis sur votre DTA existant : date des repérages, présence de la liste B, évaluations à jour. Le coût d'une mise à niveau dépend de la taille du bâtiment. Les diagnostics et leurs prix.
Les questions sur le DTA
Une maison individuelle doit-elle avoir un DTA ?
Non. Le DTA concerne les immeubles collectifs (parties communes) et les bâtiments non résidentiels dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. La maison individuelle relève du repérage à la vente et avant travaux.
Le DTA a-t-il une durée de validité ?
Non, il ne périme pas : il se met à jour. Les évaluations périodiques des matériaux en place, au plus tous les trois ans pour les matériaux friables en bon état, le maintiennent vivant.
Un copropriétaire peut-il consulter le DTA ?
Oui. Le DTA des parties communes est tenu à la disposition des occupants, et la fiche récapitulative leur est transmise. Demandez-la au syndic.
Le DTA vaut-il repérage avant travaux ?
Non. Avant un chantier, un repérage adapté aux travaux prévus reste obligatoire. Le DTA aide à le cibler et à prévenir les entreprises.
Qui paie la mise à jour du DTA en copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires. C'est une charge commune générale, répartie selon les tantièmes, que le syndic peut engager sans vote quand elle découle d'une obligation.
Sources
- Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, articles R. 1334-14 et suivants · Code de la santé publique
- Amiante : la réglementation à appliquer par les gestionnaires d’ERP · ARS Auvergne-Rhône-Alpes
- Amiante : propriétaires, quelles sont vos obligations · ARS Auvergne-Rhône-Alpes
- Amiante : réglementation · INRS
Fond réglementaire vérifié le 12/10/2026 sur les textes en vigueur. Cet article explique la règle générale, il ne remplace pas l'avis d'un diagnostiqueur sur votre bâtiment.
